Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Article 1 - Mentions légales

Le présent site, accessible à l'URL https://topik.space (le « Site »), est édité par :

Le Site est hébergé par :

Le Directeur de la publication du Site est : John PADE

Article 2 - Objet et acceptation des CGU/CGV

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Topik ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre :

• De l'utilisation du Site et de ses services
• De la création et gestion d'espaces d'apprentissage
• De la création, vente et achat de formations
• De la souscription aux offres payantes (Plan Créateur)
• De l'utilisation des outils gratuits mis à disposition
• De la monétisation des contenus pédagogiques
• De l'accès et de la participation aux espaces payants

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. En créant un compte, l'utilisateur confirme avoir lu, compris et accepté les présentes conditions.

Article 3 - Description des services

3.1 Services gratuits (Plan Découverte)

• Création de jusqu'à 3 espaces d'apprentissage gratuits
• 3 formations par espace dont 1 formation monétisable (hors marketplace)
• 1 GB de stockage
• Accès aux outils d'accessibilité (générateur de texte inclusif)
• Système de posts et calendrier intégré
• Participation aux Topiks
• Possibilité de vendre 1 formation par espace en direct (sans marketplace)
• Intégration Stripe Connect pour les paiements

3.2 Plan Créateur (29,99€/mois)

• Espaces illimités
• Formations illimitées et toutes monétisables
• Monétisation complète des espaces via abonnements mensuels
• Accès complet au marketplace pour espaces et formations
• Possibilité de rendre les espaces privés (hors marketplace)
• 10 GB de stockage
• Création de Topiks
• Support prioritaire
• Tableau de bord des revenus
• Statistiques avancées
• Intégration Stripe Connect pour les paiements

3.3 Plan Entreprise (sur mesure)

Solutions personnalisées pour les organisations avec fonctionnalités avancées, white label, API dédiée et support dédié.

Article 4 - Tarification et commissions

4.1 Abonnement Plan Créateur

Le Plan Créateur est facturé 29,99€ TTC par mois, prélevé automatiquement chaque mois.

4.2 Commissions sur les abonnements aux espaces

Pour les créateurs titulaires du Plan Créateur qui monétisent leurs espaces via des abonnements mensuels, Topik prélève une commission selon le barème suivant :

• Prix d'abonnement supérieur à 20€/mois : 5% de commission
• Prix entre 15€ et 20€/mois : 6% de commission
• Prix inférieur à 15€/mois : 7% de commission

4.3 Commission sur les ventes de formations

Topik prélève une commission de 15% TTC sur toutes les ventes de formations réalisées via la plateforme (paiement unique).

4.4 Calcul et perception des commissions

Les commissions sont automatiquement déduites des paiements avant reversement aux créateurs. Elles couvrent :

• Les frais de transaction bancaire
• L'hébergement et la diffusion du contenu
• La mise à disposition sur le marketplace
• Le support technique et client
• La gestion sécurisée des paiements via Stripe

Article 5 - Marketplace et visibilité

5.1 Accès au marketplace

• Plan Découverte : Aucun accès au marketplace (espaces et formations non visibles publiquement)
• Plan Créateur : Accès complet au marketplace pour espaces et formations

5.2 Espaces privés

Les créateurs du Plan Créateur peuvent choisir de rendre leurs espaces privés, les excluant ainsi du marketplace. Dans ce cas :

• L'espace n'est accessible que sur invitation
• Les formations de l'espace ne sont pas visibles sur le marketplace
• Les commissions restent identiques

5.3 Référencement et promotion

Topik se réserve le droit de promouvoir les espaces et formations sur le marketplace selon ses propres critères (qualité, popularité, nouveauté).

Article 6 - Inscription et compte utilisateur

Pour accéder aux services, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations réelles et exactes
• Maintenir ses informations à jour
• Préserver la confidentialité de ses identifiants
• Informer immédiatement Topik en cas d'utilisation frauduleuse de son compte
• Ne pas créer plusieurs comptes pour contourner les limitations

L'inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs sous surveillance parentale. Pour les achats de formations, les mineurs doivent avoir l'autorisation de leurs représentants légaux.

Topik se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU/CGV.

Article 7 - Obligations des créateurs

Les créateurs de formations et d'espaces s'engagent à :

• Fournir du contenu original ou pour lequel ils détiennent les droits
• Respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers
• Proposer un contenu conforme à la description affichée
• Maintenir la qualité pédagogique de leurs formations
• Ne pas inclure de contenu illégal, diffamatoire, discriminatoire ou inapproprié
• Respecter la réglementation fiscale applicable à leurs revenus
• Fournir les informations fiscales nécessaires (SIRET, TVA intracommunautaire si applicable)
• Ne pas solliciter les utilisateurs pour des transactions hors plateforme

Article 8 - Paiements et reversements

8.1 Modes de paiement

Les paiements s'effectuent exclusivement par :

• Carte bancaire via Stripe (paiement sécurisé)
• Autres moyens de paiement acceptés par Stripe

8.2 Reversement des revenus aux créateurs

Les revenus (après déduction des commissions) sont reversés aux créateurs selon les modalités suivantes :

• Paiements mensuels via Stripe Connect
• Délai de reversement : tous les jours

8.3 Configuration Stripe Connect

Pour recevoir les paiements, les créateurs doivent :

• Créer et configurer un compte Stripe Connect
• Fournir toutes les informations requises par Stripe
• Respecter les conditions d'utilisation de Stripe

Article 9 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Cependant, conformément à l'article L.221-28 du même code, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur
• L'accès immédiat aux formations après achat
• L'accès immédiat aux espaces après souscription

En accédant immédiatement au contenu après paiement, l'utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Topik est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Site et ses éléments (logos, textes, design, fonctionnalités, code source). Toute reproduction non autorisée est interdite.

Les créateurs de formations conservent leurs droits de propriété intellectuelle sur leur contenu mais accordent à Topik :

• Une licence non-exclusive, mondiale et gratuite pour diffuser et promouvoir les formations
• Le droit d'utiliser des extraits à des fins promotionnelles
• Le droit de stocker, héberger et sauvegarder le contenu
• Le droit de transcrire ou sous-titrer le contenu pour l'accessibilité

Les utilisateurs qui achètent des formations ou accèdent à des espaces obtiennent un droit d'usage personnel et ne peuvent pas :

• Redistribuer, revendre ou partager le contenu
• Télécharger le contenu sauf si explicitement autorisé
• Utiliser le contenu à des fins commerciales

Article 11 - Responsabilité

Topik met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité de ses services mais ne peut garantir une disponibilité continue et sans erreur.

Topik ne peut être tenu responsable :

• Du contenu publié par les utilisateurs et créateurs
• De la qualité pédagogique des formations
• Des résultats obtenus suite au suivi d'une formation
• Des litiges entre créateurs et apprenants
• Des dommages indirects liés à l'utilisation du service
• Des interruptions de service pour maintenance
• Des pertes de données sauf en cas de faute lourde
• Des cas de force majeure

Topik agit en qualité d'intermédiaire technique et de plateforme de mise en relation.

Article 12 - Modération et comportements interdits

Sont strictement interdits :

• La diffusion de contenus illégaux, haineux, discriminatoires ou pornographiques
• Le harcèlement, les menaces ou l'intimidation
• L'usurpation d'identité
• Le spam ou la publicité non sollicitée
• La violation des droits d'auteur ou de propriété intellectuelle
• Les tentatives de contournement des systèmes de sécurité
• La sollicitation de transactions hors plateforme
• La création de faux avis ou témoignages

Topik se réserve le droit de :

• Supprimer tout contenu non conforme
• Suspendre ou bannir les comptes en infraction
• Signaler aux autorités compétentes les infractions graves

Article 13 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conformément au RGPD.

En utilisant Topik, vous acceptez le traitement de vos données personnelles conformément à cette politique.

Article 14 - Médiation et litiges

En cas de litige, l'utilisateur doit d'abord contacter le service client à : contact@topik.space

En cas d'échec de la résolution amiable sous 60 jours, l'utilisateur peut recourir à la médiation :

L'utilisateur peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Article 15 - Modification des CGU/CGV

Topik se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par :

• Email avec un préavis de 30 jours
• Notification sur la plateforme
• Bannière d'information lors de la connexion

La poursuite de l'utilisation des services après la date d'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 16 - Dispositions diverses

Si une disposition des présentes CGU/CGV est jugée illégale, nulle ou inapplicable, elle sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions.

Le fait pour Topik de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'utilisateur à l'une des obligations des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.